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Obligations légales du récifaliste particulier

Récifal et législation - Partie 1


Nul n’est censé ignorer la loi ! Certes, mais quand ses textes d’application sont répartis dans plusieurs lois, conventions, règlements, decrets, arrêtés... qu’elle est formulée différemment selon le domaine d'activité, que les détails d’application varient selon les circonstances, que les agents chargés de son application ne répondent pas d’une même voix, il est bien difficile de connaitre ses devoirs de citoyen... et les espaces de liberté qui nous restent.

L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de respecter les équilibres écologiques, garantir la sécurité et la santé des biens et des personnes, s'assurer du bien-être des animaux et promouvoir la qualité des établissements ainsi que la technicité des éleveurs. Le sujet est vaste ! Je vous propose d’aborder les cas les plus fréquents auxquels nous sommes confrontés, nous aquariophiles marins, sous forme de questions et réponses. Nous pourrons compléter ce questionnaire ensembles avec vos propres commentaires et le faire vivre au grès de la législation en éternelle évolution. Afin de ne pas augmenter la confusion, je vous propose de sectionner cette revue des textes en plusieurs thèmes dont le premier traite de la législation imposée aux particuliers.

Sommaire

    1. Particulier, comment connaître mes droits et devoirs ?
    2. CITES, qu’est-ce que c’est ?
    3. Numéro CITES, annexes CITES, c'est pareil ?
    4. Annexe 1, annexe 2 CITES, annexe 2 Arrêté, annexe A, comment s'y retrouver ?
    5. Quels sont les animaux vivants concernés par des obligations ?
    6. Quelles sont les installations concernées et les obligations liées ?
    7. Qu’est-ce que le certificat de capacité ?
    8. Un particulier doit-il être capacitaire pour maintenir des coraux ou poissons ?
    9. Existe-t-il des formalités obligatoires lors de l'acquisition d'un animal ?
    10. Puis-je circuler avec des espèces annexe B (Annexe 2 Cites) ?
    11. Je n’ai que des boutures de boutures de boutures... sont-elles concernées ?
    12. Mes animaux ne sortent jamais de la maison, ai-je des contraintes ?
    13. Je ne fais que des dons, ai-je des obligations ?
    14. En tant que particulier, puis-je vendre, donner ou céder des animaux ?
    15. Puis-je céder mes animaux à n'importe qui ?
    16. Puis-je vendre n'importe où ?
    17. Quelle attestation de cession à l'intérieur de l'UE ?
    18. Mes ventes constituent-elles une activité commerciale ?
    19. En tant que particulier, dois-je déclarer mes ventes d'animaux et de matériel ?
    20. Existe-t-il des obligations concernant des animaux morts ?
    21. Quels risques j'encours ?

Il s'agit ici essentiellement de traiter des cas concrets régulièrement constatés (acquisition, maintenance, vente etc.) dans la pratique de l'aquariophilie marine et récifale par des particuliers, sans s'étendre sur les sujets connexes.

1. Particulier, comment connaître mes droits et devoirs ?

Montage ballasts LED Saisie douanière de coraux à Mayotte Photo : Service des douanes de Mayotte

Les informations et renseignements concernant les règlements applicables sont nombreux dans la littérature ou sur le net. Malheureusement beaucoup sont entachées d'erreurs, même de la part d'auteurs référents. On ne peut que conseiller de prendre toutes les informations avec la réserve qu'il faut, celles sur ce site incluses, et les conforter par la lecture des textes officiels.
En cas de contradiction sur un même sujet, les directives et règlements européens prévalent sur les textes équivalents nationaux et dans leur hiérarchie, les lois prévalent sur les décrets puis sur les arrêtés d'application, étant entendu que les textes ne s'appliquent qu'après parution au Journal officiel et que de deux règles de même niveau, la plus récente prévaut. Les textes français sont consultables sur le site Légifrance et les textes européens sur EUR-Lex. On ne peut les citer tous mais, avec les textes fondamentaux ci dessous, on détient une bonne part de nos réponses :

Les règlements sont inventoriés dans des codes permettant d'en comprendre l'articulation entre eux :

Textes cadres et textes d'application esentiels :

  • CITES Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora et notamment le texte de la convention et ses annexes I, II et III.
  • RÈGLEMENT (CE) N° 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
  • Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
  • Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
  • Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques.

2. CITES, qu’est-ce que c’est ?

Montage ballasts LED Cites d'exportation d'insectes.

La CITES, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora ou Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite aussi Convention de Washington, est un accord entre États, destiné à ce que le commerce des animaux et plantes sauvages ne menace pas leur survie. Comme son nom l'indique, c'est une charte qui ne fait pas loi mais que les États signataires, dont la totalité des pays de l'Union européenne, se doivent d'intégrer dans leur propre législation.

Comme son titre l'indique aussi, la CITES traite de commerce international et ne traite que de cela. Le mot "commerce" couvre l'importation, l'exportation, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer et uniquement ce type de commerce. Elle ne traite pas de la circulation et du commerce entre états ni au sein d'un même État.

Le Règlement (CE) N° 338/97, applicable dans toute l'Union européenne prend à son compte les exigences de la CITES et va bien au-delà puisqu'il inclut entre autres, des notions comme la circulation entre États ou au sein d'un État, il prend en compte des espèces sauvages nées à l'intérieur de l'UE, la cession à des fins non commerciales, les conditions de transport et d'hébergement au sein de la communauté et détermine les sanctions en cas de non-respect. On le comprend, le Règlement (CE) N° 338/97 est le texte de référence qui fait foi au sein de toute la Comunauté économique européenne, pour notre hobby. C'est essentiellement de lui que découlent les textes d'application, nationaux, plus restrictifs et qui le complètent.

3. Numéro CITES, annexes CITES, c'est pareil ?

On l'a vu plus haut, la CITES ne fait pas loi au sein d'un état de l'UE. Son grand mérite a été de définir des listes d'espèces correspondant à des niveaux de menaces différents : les Annexes I, II et III. D'autre part, elle a instauré une codification des lots d'importation permettant de mieux surveiller le trafic. Si les numéros d'importation ne sont plus exigés au-delà de la phase d'import/export, la notion d'annexe au plutôt de liste d'espèces a été reprise en aval, ce qui donne lieu encore aujourd'hui à une confusion entre numéro CITES et Annexe CITES.

Cependant, nous aurions tort de nous accrocher encore aux annexes I, II et III de la CITES, sachant que ce sont les annexes A, B, C et D du Règlement (CE) N° 338/97, plus complètes, qui sont nos références.

4. Annexe 1, annexe 2 CITES, annexe 2 Arrêté, annexe A, comment s'y retrouver ?

Les différents textes (règlements, décrets, arrêtés) font référence à des listes d'espèces non domestiques. Le tableau qui suit positionne ces listes d'espèces au sein des règlements. Les annexes en rouge sont celles, essentielles, qui interpellent les aquariophiles marins amateurs.

Tableau 1 : Listes regroupant les espèces concernées par des règlements spécifiques
Espèces Menacées
Menacées, sensibles Dangereuses Potentiellement
menacées
Localement
menacées
Sous surveillance
Convention CITES (pour info) Annexe 1       Annexe 2 Annexe 3  
Règlement CE 338-97 Annexe A
      Annexe B
Annexe C
Annexe D
Arrêtés du 10 aout 2004   Annexe 1
Annexe 2 Annexe 3      
Arrêté du 21 novembre 1997       Annexe      

 

5. Quels sont les animaux vivants concernés par des règlementations ?

Montage ballasts LEDPterois volitans, espèce dangereuse Annexe 3. Photo : Denis TOURNASSAT

Il est question ici d'espèces animales non domestiques, au sens de l'article R 411-5 du Code de l'environnement, c'est à dire des espèces qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. On l'a vu plus haut, les ambitions de la réglementation sur la détention de ces espèces sauvages sont grandes. Parmi celles-ci, il s'agit de garantir des conditions d’entretien adaptées aux espèces protégées, menacées, dangereuses ou fragiles, en captivité. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces. Les exigences liées aux animaux diffèrent selon le degré de protection de l'espèce et la nature des mesures commerciales applicables aux espèces concernées.

Le tableau 2 ci-dessous, énumère les contraintes. Selon l'espèce, le commerce est interdit (Int), il faut un permis d'import ou export (PIE) ou une notification d'import ou d'export (NIE), une autorisation d'ouverture d'élevage (AOE), un certificat de capacité (CDC) personnel et relatif à l'activité et aux espèces, marquer les animaux, enregistrer les mouvements, présenter une autorisation de circulation (AuC), une autorisation de détention (AuD), justifier l'acquisition légale par une attestation de cession (AtC) ... Certaines exigences peuvent être limitées à une sélection d'espèces. Le tableau ci-dessous énumère les animaux marins impliquant de telles exigences. L'abréviation "pp." signifie que toutes les espèces de l'ORDRE, de la Famille ou du Genre sont concernées.

 

Tableau 2 : Exigences concernant les principales espèces sauvages marines.
Espèces Menacées
Menacées, sensibles (1) Danger
euses
Potent. menacées Localem. menacées Sous
surveill.
Convention CITES (pour info) - Annexe : 1       2 3  
Règlement CE 338-97 - Annexe : A
      B
C
D
Arrêté du 10 aout 2004 - Annexe :   1 2 Annexe 3      
Arrêté du 21 novembre 1997       Annexe      
Autorisation d'import ou export (permis, notification) PIE PIE PIE PIE PIE NIE NIE
Cession au sein de l'UE (Cerfa 14367) Int AtC AtC AtC AtC    
Circulation intra UE AuC AuC AuC AtC AtC    
Autorisation ouverture d'élevage (L 413-3)     AOE AOE      
Autorisation de détention de l'espèce(2) (Cerfa 12447)   AuD AuD        
Marquage (Cerfa 12446) Oui Oui Sélection        
Certificat capacité (L 413-2)   Quota CDC CDC      
Registre d'entrées/sorties (Cerfa 12448-01)   Oui Oui Oui      
Poissons Requins Requin pèlerin, requin baleine, grand requin blanc         X    
Poisson-scie Pristidae spp.       X      
Poisson-scie Pristis microdon         X    
Anguilles Anguilla anguilla         X    
Labres Cheilinus undulatus         X    
Hippocampes Hippocampus spp.         X    
Cœlacanthes Latimeria spp. X            
Poissons-scorpion Scorpaenidae spp.       X      
Poisson-dragon Synanceidae spp.       X      
Vives Trachinidae spp.       X      
Bivalves Dattes Lithophaga lithophaga         X    
Bénitiers Tridacnidae spp.         X    
Gastéropodes Ormeau Haliotis midae           X  
Lambi Strombus gigas         X    
Cônes Conidae spp.       X      
Coraux Coraux noirs ANTIPATHARIA spp.         X    
Gorgonacés Corallium elatius, C. japonicum, C. konjoi, C. secundum           X  
Corail bleu Heliopora coerulea         X    
Coraux SCLERACTINIA spp.         X    
Coraux-orgues Tubiporidae spp.         X    
Coraux de feu Milleporidae spp.,
Stylasteridae spp.
        X    
Échinodermes Holothuries Isostichopus fuscus           X  
Céphalopodes Pieuvre Hapalochlaena maculosa,
Hapalochlaena lunulata

      X      
Autres espèces marines aquariophiles Pas d'obligation liée à l'animal.

 

(1) Espèce sensible : protégée ou particulièrement difficile à maintenir et faire reproduire en captivité.
(2) La délivrance de l’autorisation de détention de certaines espèces doit être préalable à l’acquisition des animaux. En effet, les installations d’hébergement doivent pouvoir évoluer afin de prendre en compte d’éventuelles prescriptions particulières relatives aux spécimens.

6. Quelles sont les installations concernées et les obligations liées ?

Les établissements détenant des espèces non domestiques (sauvages) s'appellent établissements d'élevage. On entend par "élevage" le fait de détenir au moins un animal. On distingue plusieurs types d'établissements : de vente, de location, de transit ou de présentation au public, chacun ayant des réglementations bien spécifiques. Ce n'est pas le statut professionnel ou amateur qui dicte les contraintes, mais l'activité pratiquée et les espèces animales hébergées qui conduisent à deux types d'installations :

  • Installation d'élevage d'agrément cadrée par l'Arrêté du 10 aout 2004 : le champ d'activité limité à l'élevage et les contraintes simplifiées destinent ce type d'élevage aux particuliers.
  • Installation d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public cadrée par un autre Arrêté du 10 aout 2004 : selon les espèces hébergées, un amateur pourra se retrouver à la tête d'une telle installation d'élevage, mais l'amplitude des activités, font que ces établissements sont le plus souvent, professionnels.

Les modalités de ces arrêtés sont précisées par la Circulaire du 17 mai 2005.

L'Arrêté du 21 novembre 1997 définit les dispositions spéciales applicables aux établissements hébergeant des espèces dangereuses. Il différencie deux catégories d'établissements :

  • 1ère catégorie regroupe les établissements hébergeant des animaux vivants d'espèces non domestiques présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels (en cas d'introduction dans un biotope) ainsi que pour la sécurité des personnes (du fait de leur dangerosité. On peut y trouver des établissements de présentation au public, des établissements d'élevage professionnels, de location, de vente ou de transit et également des établissements d'élevage à caractère non professionnel qui détiennent des animaux d'espèces dangereuses.

  • 2ème catégorie regroupe les établissements hébergeant des animaux vivants ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients. Néanmoins respecter les prescriptions édictées les concernant pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que la sécurité des personnes.

 

Schéma 1 : Vue générale des obligations relatives aux installations délevage pour l'aquariophilie marine. Montage ballasts LEDAutorisation préfectorale d'ouverture d'établissement Code de l'environnement Article L413-3
Autorisation préfectorale de détention d'animaux Code de l'environnement Article R412-1
Certificat de capacité préfectoral pour l'entretien des animaux Code de l'environnement Article L 413-2, R413-3 et R413-4.

7. Qu’est-ce que le certificat de capacité ?

Le Certificat de capacité (CDC) est un acte administratif attribué à une personne, nominativement, sans limitation de durée ou pour une période probatoire. Il est incessible. Le Certificat de capacité reconnait les compétences d'une personne à exercer une responsabilité au sein d'un établissement.

Le Certificat de capacité est délivré pour :

  • un type d'activité (présentation au public, élevage, vente...),
  • certaines espèces où groupes d'espèces animales non domestiques.

Le Code de l'environnement, Articles R413-3 à R413-7 définit les règles générales relatives aux CDC. L'Arrêté du 12 décembre 2000 fixe les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Les requérants qui doivenet justifier d'une durée minimale d'expérience, déposent en Préfecture, un dossier d'informations sur le demandeur et sur le projet ou l’établissement concerné. Si le titulaire souhaite évoluer plus tard, vers d'autres activités ou d'autres espèces d'animaux, il postulera pour une extension de son certificat.

Structures à contacter pour les formalités administratives, selon les espèces élevées  :

  • Directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui englobe les anciennes Directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
  • Services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
  • Directions régionales de l’environnement (DREAL).
  • Associations aquariophiles.

8. Un particulier doit-il être capacitaire pour maintenir des coraux ou poissons  ?

NON concernant les coraux et la majorité des espèces marines. En effet l'Annexe 1 de l'Arrêté du 10 mai 2004 ne liste à ce jour, aucun animal marin.
OUI pour les espèces dangereuses citées dans l'Arrêté du 21 novembre 1997. L'installation d'élevage d'agrément devient alors une "installation d'élevage à caractère non professionnel", selon le schéma 1.

9. Existe-t-il des formalités obligatoires lors de l'acquisition d'un animal ?

OUI, concernant les espèces non domestiques concernées par des réglementations, à l'occasion de toute acquisition par vente, échange, troc ou don, le cédant doit :

  • S'assurer que le cessionnaire est autorisé à détenir des animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
  • S'assurer si besoin que les conditions de transport du spécimen permettent de minimiser les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux et que les installations et méthodes du cessionnaire garantissent la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés.
  • Délivrer une Attestation de cession permettant de justifier l'acquisition légale du spécimen à toute réquisition.

10. Puis-je circuler avec des espèces annexe B (Annexe II Cites) ?

OUI, en présentant l'Attestation de cession prouvant l'acquisition légale de l'animal, à toute réquisition au sein d'un état européen.

Règlement CE 338-97 Article 9-1 : "Toute circulation dans la Communauté d'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe A par rapport à l'emplacement indiqué dans le permis d'importation ou dans tout certificat délivré au titre du présent règlement est subordonnée à l'autorisation préalable d'un organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouve le spécimen. Dans les autres cas de déplacement, le responsable du déplacement du spécimen devra, le cas échéant, être en mesure d'apporter la preuve de l'origine légale du spécimen."

11. Je n’ai que des boutures de boutures... sont-elles concernées ?

OUI, une bouture est un "spécimen" relevant des mêmes exigences que son pied mère, qu'il soit issu du premier bouturage du pied mère ou de sa énième génération de bouture.

Le Règlement (CE) 338/97, Article 2-t : définit comme "spécimen" : "tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci... Un spécimen est considéré comme appartenant à une espèce inscrite aux annexes A à D s'il s'agit d'un animal ou d'une plante, ou d'une partie ou d'un produit obtenu à partir de ceux-ci, dont l'un au moins des «parents» appartient à l'une des espèces inscrites..."

12. Mes animaux ne sortent jamais de la maison, ai-je des contraintes  ?

Montage ballasts LEDBouturage en élevage d'agrément.

OUI, il existe des contraintes. Les coraux ont été apportés, ils sont hébergés et peuvent même repartir après avoir été cédés sur place. S'agissant d'espèces non domestiques, l'éleveur est tenu de respecter quelques règles générales :

Règlement (CE) 338/97, Article 17, Sanctions : "Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner au moins les infractions suivantes aux dispositions du présent règlement : le transport de spécimens vivants dont la préparation insuffisante ne permet pas de minimiser les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux."
Arrêté du 10 aout 2004, Chapitre 1, Article 2 : "Les installations et le mode de fonctionnement d'un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage."

De plus, il ne faut pas que l'élevage d'agrément puisse être suspecté de but lucratif quand on évaluera les ventes des reproductions ou l'ampleur des boutures destinées à la vente. Clairement, l'installation ne doit pas répondre à une au moins des caractéristiques de l'installation d'élevage définies par l'Arrêté du 10 aout 2004, Chapitre 1, Article 2 : "Un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 (Certificat de capacité) et L. 413-3 (Autorisation d'ouverture) du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes : ... l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits..."

13. Je ne fais que des dons, ai-je des obligations ?

OUI, des obligations relatives à :

  • La maintenance des animaux.
  • Au nombre de spécimens donnés pour ne pas être assimilé à un établissement d'élevage :
    Arrêté du 10 aout 2004, Chapitre 1, Article 2 : "Un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ... présente l'une au moins des caractéristiques suivantes : ...le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits...
  • La délivrance d'une attestation de cession. Le don de spécimens est un acte de cession, tout comme la vente ou l'échange mais il ne constitue pas un acte de commerce, il n'est pas assimilé à une vente et n'est pas comptabilisé comme tel par les services des impots ou de protection de la nature.

14. En tant que particulier, puis-je vendre, donner, échanger des animaux ?

OUI : un particulier peut céder, c'est à dire vendre, donner ou échanger des animaux non domestiques. Concernant les espèces non domestiques règlementées, il doit fournir une attestation de cette cession. Il faut savoir aussi que la mise en vente constitue déjà avant la vente un acte commercial, comme le précise le Règlement CE 338-97, Articles 2 et 8-1. Voyons ce qu'exigent les textes d'application relatifs aux cessions à l'intérieur de l'Union européenne :

Règlement CE 338-97 Article 2 :

  • «Mise en vente»: la mise en vente et toute action pouvant raisonnablement être interprétée comme telle, y compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente et l'invitation à faire des offres.
    Les annonces de ventes de boutures sur l'Internet sont ainsi des actions qui dénotent une volonté de commercer.
  • «Vente»: toute forme de vente. Aux fins du présent règlement, la location, le troc ou l'échange seront assimilés à la vente; les expressions analogues sont interprétées dans le même sens.

Le Règlement CE 338-97 Article 8-1, interdit d'acheter des espèces inscrites à l'annexe A et plus globalement de se livrer à toute activité à des fins commerciales. L'article 8-5 précise que ces interdictions "s'appliquent également aux espèces de l'annexe B [ndlr : comme les Scléractiniaires] sauf lorsque l'autorité a la preuve que ces spécimens ont été acquis [ndlr : dans la communauté] et, s'ils ne proviennent pas de la Communauté, qu'ils y ont été introduits [ndlr : à l''importation ] conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages."

Le Code des douanes Titre VIII, Chapitre II, Article 215-1, précise pour les cas à l'intérieur de l'UE : "Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises... faisant l'objet d'un courant de fraude internationale... doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire... des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne."

Autrement dit : on peut céder (vendre, échanger ou donner) un animal annexe B à condition de fournir au cessionnaire une attestation qui lui permettra de prouver que le spécimen a été acquis légalement. Comme tout acte de cession, il s'agit d'identifier à un moment et un lieu donnés, le cédant, le spécimen et le cessionnaire, sans exigence d'autre information.

15. Puis-je céder mes animaux à n'importe qui ?

NON, le cédant s'assure que le cessionnaire dispose des conditions et des connaissances adaptées à l'espèce cédée.

Règlement CE 338-97, Article 9-4 : "Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B est déplacé dans la Communauté, le détenteur du spécimen peut le céder uniquement après s'être assuré que le destinataire prévu est correctement informé des conditions d'hébergement, des équipements et des pratiques requis pour que le spécimen soit traité avec soin".

16. Puis-je vendre n'importe où ?

Montage ballasts LEDL'organisation d'une bourse fait l'objet d'une information et d'une demande d'autorisation aux services municipaux et à ceux de l'Etat.

NON, la vente sur le domaine public sans autorisation préalable de l'administration propriétaire, constitue, sauf rares exceptions ne concernant pas notre activité, un marché parallèle pénalisable qualifié de "vente à la sauvette".

Code du commerce Article L. 442-8 : "Il est interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics... Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu’ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l’offre de services."

17. Quelle attestation de cession utiliser à l'intérieur de l'UE ?

17.1. Quel document utiliser ?

Le Règlement CE 338-97 Article 9-1, précise : "Toute circulation dans la Communauté d'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe A .... Dans les autres cas de déplacement, le responsable du déplacement du spécimen devra, le cas échéant, être en mesure d'apporter la preuve de l'origine légale du spécimen."

À propos de l'origine licite

Il est parfois question de prouver l'origine licite (ou légale) du spécimen. Le terme "origine" reste vague. S'agit-il de l'origine du spécimen au moment de la dernière transaction ou lors d'une précédente à l'importation, s'agit-il du lieu géographique ou d'une autre origine ? Non précisé dans les textes, ce terme peut prêter à confusions. Pour mieux en saisir le sens il est impératif de le situer dans son contexte.
Beaucoup l'associent au "permis d'importation" ou "certificat d'origine" (du pays de collecte), lié au certificat CITES. Ce document étant relatif aux seules importations/exportations, il ne concerne pas, bien évidemment, les cessions au sein d'un État de l'UE.
Quelles sont les autorités intéressées par cette preuve ? Ce sont les douanes, chargées du contrôle des trafics, dans leur mission de lutte contre les fraudes. Comme expliqué ci-contre, ces dernières ne demandent pas des preuves sur l'origine du produit mais sur son acquisition légale. Dans ce contexte, le sens du mot "origine" est "la transaction de l'acquéreur contrôlé". Il s'agit bien de fournir les preuves relatives à l'acquisition : quoi, où, quand, de qui, pour qui (et non pas des données d'importation telles que le certificat CITES).

Comme l'a confirmé la Deuxième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son Arrêt du 16 juillet 2009, § 27, ce règlement "ne précise pas quels moyens de preuve il convient d’utiliser pour démontrer l’acquisition légale..." et "...le soin de fixer les moyens de preuve permettant de démontrer que lesdites conditions sont remplies est donc laissé aux autorités compétentes des États membres". Puisque le règlement CE n'impose pas de document et à fortiori son contenu et encore moins un quelconque numéro CITES d'importation, Il faut s'en tenir, pour la France, à ce qu'imposent les ses textes officiels sur le sujet, c'est à dire ceux de l'administration douanière :

L'exigence est claire : concernant des espèces sauvages dont le commerce est autorisé et soumises à des restrictions comme le sont les espèces Annexe B, une simple facture (ou un document similaire) suffit à justifier l'acquisition légale au sein de l'UE.

17.2. Quel est le contenu imposé ?

On l'a vu ci-dessus, l'administration douanière impose une simple facture (ou un document similaire). Elle n'en définit malheureusement pas le contenu. S'agissant de cession d'espèces non domestiques, on peut raisonnablement tenter d'utiliser le formulaire officiel "Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques Cerfa 146367-01"

Ce formulaire est normalement établi pour les cessions d'animaux appartenant aux annexes 1 ou 2 de l'Arrêté du 10 aout 2004, Chapitre V, Article 22bis. On peut élargir son utilisation pour d'autres espèces mais certaines rubriques exclusivement destinées aux cas ci-dessus, pourront être impossibles à renseigner. Il inclut les engagements du cédant et du cessionnaire, répondant ainsi à l'exigence des douanes "...il faut être en mesure de justifier de l'acquisition légale ...", ainsi qu'au Règlement CE 338-97, Article 9-4 : "Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B est déplacé dans la Communauté, le détenteur du spécimen peut le céder uniquement après s'être assuré que le destinataire prévu est correctement informé des conditions d'hébergement, des équipements et des pratiques requis pour que le spécimen soit traité avec soin".

17.3. Guide d'utilisation du certificat de cession

Montage ballasts LEDAttestation de cession de Scléractiniaires.
  • Nom scientifique et nom commun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé.
    En cas d'incertitude sur l'espèce, mettre le genre et l'abréviation sp. (ex : Acropora sp.).
    S'il n'y a pas de nom commun usuel, ne rien écrire.
  • Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé.
    Mettre l'annexe de l'Arrêté du 10 aout 2004, correspondant à l'espèce (ex : Annexe B ).
  • Identification de l'animal cédé, le cas échéant.
    - Le numéro d'identification selon l'Arrêté du 10 aout 2004, correspond au code de marquage. Les animaux marins ne sont pas soumis au marquage, ils ne disposent donc pas de numéro d'identification individuel. Il faut noter que ce document n'impose pas d'y noter un numéro d'importation CITES.
    - L'identification peut être un court descriptif des caractéristiques spécifiques au spécimen. On évitera les caractéristiques qui évoluent avec les conditions de maintenance telles que la taille et pour certaines espèces la couleur.
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant.
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire.
  • Attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur.
  • Attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
  • Date et lieu de la cession.

L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire. Le cessionnaire et le cédant présentent à toute réquisition des autorités de contrôle, un exemplaire de l'attestation de cession pour les animaux appartenant aux Annexes 1 ou 2 de l'Arrêté du 10 aout 2004 et Annexe B du Règlement CE 338-97.

18. Mes ventes constituent-elles une activité commerciale ?

C'EST POSSIBLE, il existe peu de critères quantifiés pour déterminer si une activité est commerciale ou non. Ils peuvent être techniques, commerciaux et financiers. Les agents chargés du contrôle (DDPP : Direction départementale de la protection des populations, l'ONCF : Office national de la chasse et de la faune sauvage, DGFiP : Direction générale des finances publiques) statuent au cas par cas, après enquête approfondie. Les critères analysés sont essentiellement :

18.1. Le caractère lucratif des activités

Il n’existe à ce jour aucune limite fixée. Il n’existe pas non plus de jurisprudence, chaque administration a son propre seuil de tolérance qui dépendra de chaque cas. L'aspect lucratif est évident quand les ventes permettent d'en vivre. Il l'est moins dans les autres cas. Pour exemple, les internautes réalisant un volume d’affaires de vente à distance de plus de 2 000 € par mois pendant trois mois consécutifs, doivent se déclarer comme vendeurs professionnels. Toutefois, ce plafond n’est qu’indicatif et les autorités compétentes restent libres de qualifier une activité de vente professionnelle pour un seuil inférieur. A ceux qui multiplient les ventes, le statut d’auto-entrepreneur offre un cadre juridique simple permettant de répondre aux obligations requises par la réglementation française en matière d’activité professionnelle. Ce dernier statut n'empêche pas de répondre aux obligations relatives à l'installation délevage et aux animaux hébergés.

18.2. La régularité des actes de commerce

Plus que le montant des revenus, les autorités chercheront à déceler la répétition d'actes commerciaux. Une grosse vente ponctuelle sera mieux admise que plusieurs autres d'un moindre montant mais qui dénoteront un souci de planifier des ventes. Par exemple, l'administration fiscale n'impose pas les plus-values sur des ventes de meubles (ex : matériel aquariophile) jusqu'à 5 000 €. Elle sera également plus indulgente face à une vente massive, ponctuelle, de coraux après la casse d'un bac ou constatant la vente importante d'équipements en prévision d'une expatriation. Mais elle sera bien moins conciliante face à plusieurs ventes sous quelque forme que ce soit, échelonnées dans l'année. Dans notre domaine, l'Arrêté du 10 aout 2004 définit un élevage à but lucratif lorsqu’il y a reproduction habituelle de spécimens destinés à la vente ou quand le nombre de spécimens cédés excède le nombre produits. D'autres signes ne trompent pas, par exemple la quantité disproportionnée des ventes d'un exposant, le volume des bacs à bouture à son domicile en relation avec l'installation principale, etc.

La vente par des particuliers à l'occasion d'expositions, bourses n'est pas considérée comme une activité commerciale. Cependant la vente à plusieurs bourses dans l'année, révèle une démarche commerçante. Difficile de définir ce qu'est un nombre raionnable de participations. Bien que proches dans l'esprit, les bourses animalières ne sont pas identiques aux ventes au déballage qui peuvent durer jusqu'à deux mois et dans lesquelles le particulier n'est autorisé à vendre que des objets personnels. A titre d'exemple donc, l'Article L310-2 du Code du commerce, n'autorise que deux ventes au déballage annuelle par particulier.

18.3. L’intention d’exercer une activité commerciale

Cette notion tout aussi importante aux yeux des agents de contrôle, permet de confirmer ou d'infirmer les soupçons qui pourraient peser sur l'éleveur. Ils peuvent déceler une volonté de spéculer, c’est-à-dire de réaliser une simple plus-value comme acheter pour revendre sans valeur ajoutée. Le doute n'existera plus si l'activité de vente constitue l'activité principale, une enquête sérieuse peut vite le révéler. Et puis nombre d'indices pourront confirmer les intentions de l'éleveur, comme la publicité faite pour vendre ses boutures, le fait d'attirer des acheteurs, la petite taille des nombreuses boutures en regard de la dimension massive du pied de corail dans le bac principal, la participation active à des ventes par petites annonces ou la création d'un site organisé pour des ventes personnelles. L'imagination n'a pas de limite : comme a pu le noter un agent de contrôle "Le fait de casser un corail pour le fixer sur un plot n'est-il pas un acte révélateur de cette volonté de vendre ?". Parfois, l'éleveur devra aussi pouvoir expliquer sa démarche et convaincre de sa bonne volonté !

19. En tant que particulier, dois-je déclarer mes ventes d'animaux et de matériel ?

OUI, il faut considérer différemment le produit financier d'activités et les meubles personnels (au sens de la loi), qu'il s’agisse d'animaux ou de matériels.

19.1. Revenus d'activités

Montage ballasts LEDDéclaration complémentaire

Il n’existe pas de seuil de non déclaration d’une activité : professionnel ou particulier, la loi impose de déclarer tout revenu. Les revenus provenant d’une activité qui n'est pas exercée à titre habituel, constant, dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale, comme peut l'être la vente occasionnelle par un particulier de boutures de coraux, de reproductions personnelles d'animaux ou d'équipements réalisés par soi-même... sont à mentionner dans le formulaire "Déclaration complémentaire Cerfa 2042 C" dans la rubrique " Revenus non commerciaux non professionnels".

19.2. Meubles personnels

La notion de meuble est large, il s'agit du mobilier, des équipements ménagers, de la voiture mais aussi des animaux de la maison, du chien ou du poisson de l'aquarium du salon (cette notion est en cours d'évolution). Selon l'Article 150 UA du Code général des impôts, les plus-values, c'est-à dire l'écart entre la valeur vendue et la valeur réelle de vétusté (notion curieuse pour un animal !), réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meuble, sont passibles de l'impôt sur le revenu mais ne s'appliquent pas à ceux dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €. Ce montant, concernant une plus-value et non un revenu, autorise une marge peu probable d'être atteinte.

20. Existe-t-il des obligations concernant des animaux morts ?

OUI, concernant les animaux non domestiques morts identifiables et les vieux objets d'art.

20.1 Cas des animaux morts

Le Règlement (CE) N° 338/97 précise qu'un spécimen, sauf exception, est "tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises ou dont l'un au moins des «parents» appartient à l'une des espèces inscrites aux annexes A à D".

Montage ballasts LEDParure de corail

Cela suppose que l'animal mort soit identifiable jusqu'au niveau de sa définition telle qu'elle apparait dans le Règlement CE 338/97 Annexes A à D (famille, genre ou espèce), afin de pouvoir vérifier avec certitude son appartenance auxdites annexes. Ainsi, selon la restriction (7) des annexes, le sable de corail composé entièrement ou en partie de fragments de coraux morts, finement écrasés, ne dépassant pas 2 mm de diamètre, les fragments de coraux (y compris gravier et gravats), c’est-à-dire les fragments non agglomérés de coraux morts, cassés ou en forme de doigt, et autres matériaux de 2 à 30 mm mesurés dans toute direction ne sont pas concernés.

Parmi les coraux concernés en Annexe B, on peut citer SCLERACTINIA spp. qui inclut toutes les espèces de scléractiniaires, l'identification est à ce stade plus facile. Ainsi les pierres vivantes constituées de coraux scléractiniaires morts, sont soumis aux mêmes règles que les espèces de ces coraux vivants. Les pierres constituées de minéraux alvéolés ou les substrats de coraux des réacteurs à calcaire, dans la mesure où ils ne sont pas identifiables, ne sont pas concernés.

20.2 Cas des animaux morts retravaillés

Les spécimens appartenant à une catégorie A à D dont l'état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, plus de cinquante ans avant l'entrée en vigueur du Règlement (CE) N° 338/97 , preuves à l'appui, et peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage.

21 Quels risques j'encours ?

Sont chargés, entre autres, de procéder à la recherche et à la constatation des infractions : les fonctionnaires et agents, assermentés, appartenant aux services de l'État chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la défense, les agents des douanes, les ingénieurs et les agents assermentés en service à l'Office national des forêts...

Constituent des infractions au code de l’environnement :

  • Importer, acquerir, produire, détenir, proposer l'achat, céder à titre gratuit ou onéreux, utiliser, transporter, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ou de végétaux en violation des règlements.
  • Porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées.
  • Introduction dans la Communauté de spécimens sans les permis ou certificat appropriés.
  • Falsification de tout permis ou certificat ou obtention ou avec des informations erronées.
  • Transporter de spécimens vivants dont la préparation insuffisante ne permet pas de minimiser les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.
  • Utilisation d'un permis ou d'un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel il a été délivré.
  • Utilisation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A à des fins autres que celles figurant au permis d'importation.
  • Détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises.

Les autorités compétentes sont habilitées à saisir les spécimen objet de l'infraction ainsi que les instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction, à placer ou céder le spécimen dans des conditions jugées adéquates et conformes aux règlements. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation des éléments saisis qui peuvent alors être utilisés à toutes fins utiles comme s'ils avaient été légalement acquis.

Le code de l'environnement, Article L411-1, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, interdit leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. Selon l'article L415-3, la sanction peut atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 

Denis TOURNASSAT

 

Article publié par Cap Récifal le 31 mars 2013 avec l'aimable autorisation de l'auteur.

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